Catégorie : Défense pénale

Infractions contre la liberté

CRIME DE MENACES (art. 169 à 171 CP) : consiste à annoncer à une autre personne qu’elle va lui causer du tort, à sa famille ou à d’autres personnes avec lesquelles elle est intimement liée. CRIME DE COERCION (art. 172 CP) : punit la personne qui contraint ou empêche un tiers d’agir ou de faire, […]