- CRIME DE FAUTE COMPTABLE(art. 290 CP) :Il s’agit d’un crime qui doit être commis spécifiquement par les administrateurs de fait ou de droit d’une société et qui punit quiconque falsifie les comptes annuels ou les documents relatifs à la situation juridique ou économique de la société dans le but de causer un préjudice économique à la société, à un associé ou à un tiers.
- CRIME DES ACCORDS ABUSIFS (art. 291 CP) : punit ceux qui utilisent une situation de majorité dans une assemblée d’actionnaires ou un organe d’administration pour imposer des accords abusifs au détriment des autres actionnaires.
- CRIME EMPÊCHANT L’EXERCICE DES DROITS D’UN MEMBRE (art. 293 CP) : punit les administrateurs de fait ou de droit qui, sans motif légal, refusent ou empêchent un membre d’exercer ses droits à l’information, à la participation, à la gestion, au contrôle, à l’activité sociale ou à la souscription préférentielle reconnus par la loi.
