- CRIME D’ENLEVEMENT D’ENFANT (art. 225 bis CP) : punit le parent qui enlève ou retient un enfant mineur de sa résidence habituelle, sans motif légitime et sans le consentement du parent avec lequel le mineur vit habituellement.
- CRIME DE NON-PAYEMENT DE PENSIONS (art. 227 CP) : punit quiconque ne paie pas deux mois consécutifs ou quatre mois non consécutifs d’un avantage financier établi judiciairement ou par un accord approuvé en faveur du conjoint ou de l’enfant.
