- CRIME DE PRÉVARATION (art. 446 CP) : punit le fait pour un juge ou un magistrat de prononcer une sentence ou une décision arbitraire en ayant conscience de son injustice.
- INFRACTION DE FAUX RAPPORTS (art. 456 du code pénal) : consiste à signaler à un fonctionnaire des actes criminels commis par une personne spécifique en sachant que l’information est fausse.
- FALIMULER UN CRIME (art. 457 CP) : il s’agit de simuler avoir commis un crime ou être victime d’un crime, de le signaler à un fonctionnaire et de faire en sorte qu’une procédure soit engagée pour découvrir l’acte criminel présumé qui a été signalé.
- INFRACTION DE FAUX TÉMOIN (art. 458 à 462 du code pénal) : elle est commise lorsqu’un témoin ment dans ses déclarations devant une autorité judiciaire.
- CRIME DE VIOLATION DE PEINE (art. 468 à 471 CP) : Consiste en la violation d’une peine, d’une mesure de sûreté, d’un emprisonnement ou d’une mesure de précaution imposée par une autorité judiciaire.
