- CRIME DE HAINE (art. 510 CP) : Il est commis par toute personne qui, publiquement et directement ou indirectement, encourage, promeut ou incite à la haine, à l’hostilité, à la discrimination ou à la violence envers un groupe pour des raisons racistes, antisémites, idéologiques, religieuses ou de croyance, en raison de sa situation familiale, de son appartenance à un groupe ethnique, de sa race, de sa nation, de son origine nationale, de son sexe, de son orientation ou de son identité sexuelle, de son genre, de sa maladie ou de son handicap.
- CRIME D’ASSOCIATION ILLÉGALE (art. 515 CP) : punit les associations qui ont l’un des objectifs suivants :
- Celles qui ont pour objet de commettre une infraction ou qui, après leur constitution, favorisent la commission d’une infraction
- Ceux qui, tout en ayant un but licite, utilisent des moyens violents ou des moyens d’altération ou de contrôle de la personnalité pour y parvenir.
- Organisations paramilitaires (organisation civile dotée d’une structure ou d’une discipline de type militaire)
- Ceux qui encouragent d’une manière ou d’une autre le type fondamental de crime de haine décrit ci-dessus dans la section 510.1
