- INFRACTION DE FINANCEMENT ILLÉGAL DES PARTIS POLITIQUES (art. 304 bis) : Consiste à recevoir des dons ou des contributions destinés à un parti politique, une fédération, une coalition ou un groupement d’électeurs dans les cas suivants :
- Dons anonymes, définitifs ou révocables.
- Les dons d’une même personne dépassant 50 000 euros par an.
- Dons de personnes morales et d’entités non constituées en société.
