CRIME DE MENACES (art. 169 à 171 CP) : consiste à annoncer à une autre personne qu’elle va lui causer du tort, à sa famille ou à d’autres personnes avec lesquelles elle est intimement liée.

CRIME DE COERCION (art. 172 CP) : punit la personne qui contraint ou empêche un tiers d’agir ou de faire, par l’usage de la violence, de l’intimidation ou de la force des choses, ce qu’il ne veut pas ou ce que la loi n’interdit pas.

STALKING (art. 172 ter CP) : punit l’action de quiconque surveille, poursuit, établit ou tente d’établir un contact par quelque moyen que ce soit ou par l’intermédiaire d’une tierce personne, dès lors que ces actions sont menées de manière insistante et affectent la vie de la personne qui subit ces comportements.

INFRACTION DE « MOOBING AU TRAVAIL » (art. 173 CP) :punit toute personne qui, profitant d’une relation de supériorité sur le lieu de travail ou dans la fonction publique, commet des actes hostiles ou humiliants à l’égard d’une personne.

CRIME DE « MOBIEN DE PROPRIÉTÉ«  (art. 173 CP) :punit celui qui accomplit constamment des actes hostiles ou humiliants à l’égard d’une personne, dans le but de l’empêcher d’avoir la jouissance légitime de son domicile.