- INFRACTION D’AGRESSION CONTRE L’AUTORITÉ (articles 550 à 556 du code pénal) : consiste à agresser ou à résister (avec une intimidation ou une violence grave) à l’autorité, à ses agents ou à des fonctionnaires publics dans l’exercice de leurs fonctions.
- CRIME DE DÉTENTION D’ARMES ILLICITES (art. 563 à 570 CP) : Il s’agit de la détention d’armes dont la détention est interdite par la loi, ainsi que d’armes réglementaires dont les caractéristiques de fabrication ont été modifiées.
- INFRACTION D’ORGANISATION CRIMINELLE (art. 570 bis) : punit les groupes composés de plus de deux personnes qui, de manière concertée et coordonnée, se répartissent diverses tâches ou fonctions dans le but de commettre des crimes.
- CRIME D’ENHALEMENT DU TERRORISME (art. 578 CP) : Consiste à faire publiquement l’éloge ou la justification d’actes de nature terroriste. Cette infraction comprend les actes de dévalorisation ou d’humiliation des victimes d’infractions terroristes ou de leurs proches.
