- CRIME DE DÉCOUVERTE ET DE DIVULGATION DE SECRETS (articles 197 à 201 du code pénal) : différents comportements d’arrestation et d’interception de communications de personnes qui n’ont pas donné leur consentement et qui ont l’intention de découvrir des secrets ou de violer la vie privée d’une autre personne sont sanctionnés.
- INFRACTION DE SEXTING (art. 197.7 CP) : ce type d’infraction spécifique punit quiconque, sans l’autorisation de la personne concernée et même après les avoir reçues de celle-ci, diffuse, divulgue ou transfère à des tiers des images ou des enregistrements qui portent atteinte à la vie privée de cette personne.
- CRIME DE VOL (art. 202 et 203 CP) : punit le fait de s’introduire ou de se maintenir dans le logement (lieu où l’on vit, domicile) d’une personne physique ou morale contre son gré.
