- CRIME DE DIVULGATION DE SECRETS D’ENTREPRISE (art. 278 et suivants du Code pénal) : Il s’agit de la prise de possession, par tout moyen et dans le but de découvrir un secret d’entreprise, de documents, données, supports informatiques, papiers, lettres, messages électroniques, de l’interruption des télécommunications ou de l’utilisation de moyens d’écoute, d’enregistrement, entre autres, sans le consentement du propriétaire et dans le but de découvrir un secret.
- La diffusion, la divulgation ou le transfert d’un secret commercial par une personne soumise à une obligation légale ou contractuelle de confidentialité constitue également une infraction pénale.
- INFRACTIONS EN MATIÈRE DE PUBLICITÉ (article 282 du code pénal) : sanctionne les commerçants ou les fabricants qui mentent sciemment dans la publicité de leurs services ou de leurs produits, causant ainsi un préjudice grave aux consommateurs.
- CRIME D’ABUS DE MARCHE (art. 285 CP) : Il s’agit d’effectuer des actes d’acquisition, de transfert ou de cession d’un instrument financier en utilisant des informations privilégiées auxquelles on a eu un accès confidentiel, d’annuler ou de modifier un ordre relatif à un instrument financier en utilisant des informations privilégiées auxquelles on a eu un accès confidentiel, ou de recommander à un tiers l’utilisation de ces informations privilégiées pour l’un des actes susmentionnés.
- CRIME DE CORRUPTION DANS LES AFFAIRES (art. 286 bis et suivants CP) : punit le gérant, l’administrateur, l’employé ou le collaborateur d’une entreprise qui reçoit, demande ou accepte un bénéfice ou un avantage sans justification en contrepartie d’une faveur dans les relations commerciales. Il punit également la personne qui l’offre ou le promet.
