- CRIME DE VOL (art. 234 et s. CP) : Consiste à s’emparer du bien d’autrui sans le consentement du propriétaire et sans qu’il soit nécessaire de recourir à la violence, à l’intimidation ou à la force, dans l’intention de réaliser un profit.
- CRIME DE VOL (art. 237 et s. CP) : Consiste à s’emparer d’un bien appartenant à autrui, en usant de violence ou d’intimidation à l’égard de cette personne ou en utilisant la force contre des choses, dans l’intention d’en tirer un profit.
- CRIME D’USURPATION (art. 245.2 CP) : punit quiconque occupe ou maintient sans autorisation un bien, un logement ou un bâtiment appartenant à autrui et ne constituant pas un logement, contre la volonté de son propriétaire.
- FRAUDE (art. 248 et suivants CP) : consiste à obtenir, dans l’intention de réaliser un profit, par le biais d’une tromperie, qu’une personne accomplisse un acte de disposition d’un bien (par exemple, un paiement ou la signature d’un contrat, entre autres) par lequel elle se porte préjudice ou porte préjudice à un tiers.
- INFRACTION D’ADMINISTRATION INJUSTE (art. 252 CP) : punit les personnes qui enfreignent les pouvoirs d’administration des biens d’autrui, en les dépassant et en causant ainsi un préjudice financier.
- CRIME D’APPROPRIATION INDIRECTE (art. 253 et suivants CP) : punit celui qui s’approprie – pour lui-même ou pour un tiers – un bien confié en vertu d’un titre qui l’oblige à le remettre ou à le restituer.
- CRIME D’AFFECTATION DES BIENS (art. 257) : Il s’agit de toute action ou manœuvre qu’un débiteur effectue dans le but de rendre difficile le recouvrement de son dû par ses créanciers.
- CRIME D’INSOLVABILITÉ PÉNALISABLE (art. 259 CP) : Il s’agit de l’accomplissement de comportements au détriment des créanciers par une personne qui se trouve dans une situation de faillite réelle ou imminente. Ce comportement peut consister, entre autres, à dissimuler, endommager ou détruire les biens des actifs saisis, ainsi qu’à faire des dons de biens, d’argent et d’autres actifs afin de les détourner.
