- CRIME D’IMPOSITION DE CONDITIONS ILLICITES (art. 311 CP) : Il s’agit de toute personne qui, par tromperie ou abus d’une situation de nécessité, impose aux travailleurs à son service des conditions de travail ou de sécurité sociale qui leur sont préjudiciables et qui restreignent leurs droits.
- CRIME CONTRE L’IMMIGRATION ILLÉGALE (art. 312 CP) : punit toute personne qui se livre à un trafic illégal de main-d’œuvre.
- CRIME CONTRE LA SÉCURITÉ ET LA SANTÉ DES TRAVAILLEURS (art. 316 CP) : consiste à mettre gravement en danger la vie, la santé ou l’intégrité physique des travailleurs en leur faisant exercer leur activité professionnelle sans mesures de sécurité et d’hygiène adéquates, enfreignant ainsi les règles relatives à la prévention des risques professionnels.
