- CRIME DE RÉBELLION (art. 472 à 484 CP) : Consiste en l’occupation violente des voies et espaces publics par un groupe de personnes sans autorisation dans l’un des buts suivants :
- Supprimer ou modifier la Constitution
- Démettre les membres de la famille royale de leurs fonctions
- Empêcher la tenue d’élections pour des fonctions publiques
- Dissoudre les Cortes, le Congrès ou le Sénat
- Déclarer l’indépendance d’une partie du territoire national
