Defensa Penal

Documentaires mensongers

  • CRIMES DE FAUTES DE DOCUMENTS (art. 390 et suivants CP) : punir le fonctionnaire – dans l’exercice de ses fonctions – ou le particulier qui altère, simule, suppose l’intervention de personnes ou, dans certains cas, ne dit pas la vérité dans la narration des faits, que ce soit, selon le type de délit, dans des documents publics, officiels, commerciaux ou privés (dans ce dernier cas, seulement si c’est pour nuire à autrui).