- CRIME CONTRE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE (art. 270 CP) : punit la personne qui reproduit, plagie, distribue, communique publiquement ou exploite économiquement, de quelque manière que ce soit, une œuvre ou une prestation littéraire, artistique ou scientifique sans l’autorisation des propriétaires.
- CRIME CONTRE LA PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE (art. 273 et s. CP) : punit la personne qui fait un usage (fabrication, importation, possession, utilisation, etc.) d’un brevet ou d’un modèle d’utilité – inscrit au registre correspondant – à des fins industrielles ou commerciales sans le consentement du titulaire.
