Brève réflexion sur le crime d’enlèvement d’enfants
Comme on le sait, l’article 225 Bis du code pénal prévoit une peine d’emprisonnement de deux à quatre ans et une déchéance spéciale de l’exercice des droits parentaux pour une période de quatre à dix ans pour le parent qui, sans raison valable, enlève son enfant mineur.
Doctrine de « L’alçament del vel en favor de l’encausat » de la revue « Compliance Penal ».
Laura Parés i Ravetllat, Associée fondatrice de Molins&Parés, publie un article sur la doctrine de « L’alçament del vel en favor de l’encausat » dans le prochain numéro 13, relatif au volume avril-juin 2023, de la revue « Compliance Penal » de la maison d’édition La Ley.
Brève réflexion sur la réforme des infractions sexuelles
Comme on le sait, la loi organique 10/2022 du 6 septembre sur la garantie intégrale de la liberté sexuelle, plus connue sous le nom de loi « seul le oui est oui », a entraîné un changement de paradigme dans les crimes sexuels en consacrant le consentement comme axe des relations sexuelles et en unifiant […]
Brève réflexion sur le nouveau délit d’enrichissement illicite
A l’occasion de la récente loi organique 4/2022 du 22 décembre, relative à la transposition des directives européennes et autres dispositions pour l’adaptation de la législation pénale à l’ordre de l’Union européenne et la réforme des délits contre l’intégrité morale, le désordre public et la contrebande d’armes à double usage, de nombreux aspects du code […]
Laura Parés s’exprime dans l’émission Telenotícies de TV3 sur la réforme de la loi « seul le oui est oui ».
Médias : Telenotícies TV3.
Jour : Dimarts 7 març