Defensa Penal

Infractions en matière de santé publique

  • CRIME DE TRAFIC DE DROGUE (art. 368 CP) : Il punit la préparation, la culture, le trafic ou le commerce illicite de drogues toxiques, de stupéfiants ou de substances psychotropes, ainsi que la facilitation de leur consommation illégale. Le type de substance impliquée, ainsi que sa quantité, déterminent la gravité de l’infraction.