- INFRACTION FISCALE (art. 305 CP) :Consiste à frauder l’État, le Trésor régional, provincial ou local, en se soustrayant aux obligations fiscales, lorsque le montant fraudé dépasse 120 000 euros par exercice fiscal et financier.
- INFRACTION À LA SÉCURITÉ SOCIALE (art. 307 CP) : Consiste à frauder les cotisations de sécurité sociale, à obtenir des remboursements ou à profiter indûment des déductions, à condition que le montant soit supérieur à 50 000 euros.
