Actualités

Notre vision du secteur juridique en Espagne et en Europe

Dernières nouvelles

Brève réflexion sur le crime d’enlèvement d’enfants

Comme on le sait, l’article 225 Bis du code pénal prévoit une peine d’emprisonnement de deux à quatre ans et une déchéance spéciale de l’exercice des droits parentaux pour une période de quatre à dix ans pour le parent qui, sans raison valable, enlève son enfant mineur.

En savoir plus