INFRACTION D’ENL\u00c8VEMENT D’ENFANT<\/p>\n
Aux fins de l’article susmentionn\u00e9, l’enl\u00e8vement est consid\u00e9r\u00e9 comme (i) le d\u00e9placement d’une personne mineure de son lieu de r\u00e9sidence habituel sans le consentement de l’autre parent – ou de la personne ou de l’institution charg\u00e9e de son entretien ou de sa garde -, ainsi que (ii) la r\u00e9tention d’une personne mineure en violation de l’obligation \u00e9tablie par une d\u00e9cision judiciaire ou administrative. <\/p>\n
Au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, la jurisprudence n’est pas unanime et admet des interpr\u00e9tations diff\u00e9rentes concernant les \u00e9l\u00e9ments objectifs et subjectifs de l’infraction p\u00e9nale. En ce sens, des doutes surgissent quant \u00e0 la nature criminelle du comportement en fonction du sujet actif de l’infraction, c’est-\u00e0-dire s’il s’agit du parent gardien ou non, ainsi que de l’existence ou non d’une d\u00e9cision judiciaire, \u00e9tant donn\u00e9 que dans certains jugements, elle est consid\u00e9r\u00e9e comme obligatoire. <\/p>\n
L’arr\u00eat de la Cour supr\u00eame du 8 mars 2023 l\u00e8ve les doutes et affirme que l’int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur du mineur doit \u00eatre pris en compte et que, lorsque des actions sont men\u00e9es en dehors de la voie l\u00e9gale, un risque est g\u00e9n\u00e9r\u00e9 pour le mineur car il est priv\u00e9 de relations avec l’autre parent, ce qui peut entra\u00eener des probl\u00e8mes psychologiques, \u00e9motionnels ou d’adaptation.<\/p>\n
Le bien juridique prot\u00e9g\u00e9 doit \u00eatre la paix dans les relations familiales et le droit des enfants \u00e0 avoir des relations avec leurs deux parents, en respectant les voies l\u00e9gales disponibles pour r\u00e9soudre les conflits et en \u00e9vitant la violation des droits de garde.<\/p>\n
Par cons\u00e9quent, aucune distinction n’est faite entre les parents gardiens et les parents non gardiens, il faut consid\u00e9rer que l’enfant est typique lorsque l’un des parents, par des moyens de facto, prive l’autre de son droit \u00e0 l’enfant, dans la mesure o\u00f9 il ne doit pas \u00eatre priv\u00e9 de contact avec ses parents.<\/p>\n
En outre, seul le d\u00e9placement unilat\u00e9ral de l’enfant de son lieu de r\u00e9sidence habituel, c’est-\u00e0-dire sans le consentement de l’autre parent, le privant du droit de garde sur l’enfant, est punissable et, par cons\u00e9quent, l’existence ou non d’une d\u00e9cision judiciaire est indiff\u00e9rente.<\/p>\n
Enfin, elle n’attache aucune importance au fait que l’autre parent sait o\u00f9 se trouve l’enfant et peut lui rendre visite, mais plut\u00f4t au fait que le comportement incrimin\u00e9 est constitu\u00e9 par le simple retrait de l’enfant du foyer sans le consentement de l’autre parent.<\/p>\n
Queralt Cirre Jim\u00e9nez<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
Comme on le sait, l’article 225 Bis du code p\u00e9nal pr\u00e9voit une peine d’emprisonnement de deux \u00e0 quatre ans et une d\u00e9ch\u00e9ance sp\u00e9ciale de l’exercice des droits parentaux pour une p\u00e9riode de quatre \u00e0 dix ans pour le parent qui, sans raison valable, enl\u00e8ve son enfant mineur.<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":5859,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[137],"tags":[],"class_list":["post-7358","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-non-categorise"],"yoast_head":"\n